Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application Mad Jacques par la société DAVAI et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par ses utilisateurs.
L’application Mad Jacques est la propriété de DAVAI, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros domicilié au 4 square de Gué du Pont – 60 300 Senlis
Introduction
La société DAVAI propose l’application Mad Jacques dans le cadre des événements qu’elle organise. Cette application permet de géolocaliser les participants de l’événement pendant la durée de l’événement via l’utilisation par chaque participant de son smartphone et du partage de sa position.
Dans le cadre de cette utilisation, les participants partagent des contenus (dont certains peuvent être personnels) accessibles par tous, à leur sujet. Ces conditions générales définissent les règles d’utilisation pour garantir à chacun la confidentialité nécessaire et pouvoir contrôler la publication de ses données personnelles.
Conditions d’utilisation de Mad Jacques
Ces conditions constituent un contrat entre le participant et la société DAVAI. En utilisant l’application Mad Jacques le participant accepte l’ensemble de ces conditions. En cas de désaccord avec ces conditions, le participant peut choisir de ne pas utiliser l’application Mad Jacques.
Si l’une des clauses de ces conditions est ou devient illégale, invalide ou inexutoire dans une législation particulière, cela n’affectera pas la validité ni l’exécution de cette clause dans d’autres législations, ni la validité ou l’exécution des autres clauses de ces conditions dans quelque législation que ce soit.
Le partage de données (position géographique, informations personnelles, nom, prénom , téléphone (IMEI, modèle), identifiant du compte Google, Facebook et/ou Microsoft, etc) est au coeur du fonctionnement de l’application Mad Jacques.
Propriété des données
La société DAVAI ne revendique la propriété d’aucun élément qui appartient au participant, qui conserve tous les droits qu’il possède sur les contenus qu’il soumet. En soumettant du contenu via l’inscription à l’application Mad Jacques, le participant accepte l’entière responsabilité, et certifie bénéficier des droits nécessaires pour accorder les autorisations suivantes :
Données de vie privée
Lors de la création de compte, le participant autorise la société DAVAI à stocker les informations de nom, prénom, téléphone, les défis réalisés et les positions géolocalisées. Ces informations sont stockées et seront supprimées pour toute demande à jacques@madjacques.fr.
Engagement de l’utilisateur de l’application Davaï Davaï
L’utilisateur de l’application Mad Jacques s’engage à utiliser l’application dans le cadre de l’organisation des événements de la société DAVAI. L’utilisateur s’engage à ne pas détourner l’application pour un usage non prévu par ces conditions générales, avec en particulier :
● Ne pas enfreindre la loi
● Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui
● Ne pas consommer de quantité exagérée de ressources, qui pourrait détériorer l’expérience utilisateur
Support et fin du service
La société DAVAI a l’intention de proposer une activité durable, cette première version de l’application restant expérimentale. La société DAVAI se réserve le droit de modifier et d’interrompre temporairement ou même définitivement l’application Mad Jacques à n’importe quel moment, sans préavis ni consentement.
Modifications
La société DAVAI prévoit de modifier régulièrement ses services, y compris ces présentes conditions.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société DAVAI a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
